Le site whatweare.com propose des services et des outils de connaissance de soi. Ces services s’appuient sur des questionnaires d’évaluations (ci-après : les « Tests ») et sur des accès à des pages du site par abonnements. Les tests disponibles sont détaillés dans la documentation mise à la disposition sur le site. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent entre : WHATWEARE, SARL au capital de 9500 €, dont le siège social est établi 286 chemin Lt Av Paul Gayraud à Toulon Et Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.whatweare.com. Nommée ci-après « Client » Les Clients ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le Client, lors de son inscription au service. WHATWEARE se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les Clients peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@whatweare.com. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le Client du Site est donc invité à les consulter régulièrement. Date de la dernière mise à jour : 17 avril 2021. Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Le Site et les Services s’adressent exclusivement à des Clients, entendus comme toutes personnes physiques ou morale souhaitant engager une démarche de connaissance de soi. Les Clients peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site sous réserve de respecter les prérequis suivants : – être majeur au jour de l’inscription – disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales – disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site – disposer d’une adresse de courrier électronique valable – être informé que leur engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est mise en œuvre par le mécanisme d’une case à cocher. Les Clients disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.
PROCESSUS D’INSCRIPTION L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette inscription peut être faite par toute personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte du Client, Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son accès aux Services Le Client garantit que les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. IDENTIFIANT / MOT DE PASSE Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l’identifiant. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client. Le Client s’engage à notifier sans délai à WHATWEARE toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à WHATWEARE : – par email à l’adresse : contact@WHATWEARE.com. La date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties OU directement en ligne sur un formulaire « Oubli de mot de passe » WHATWEARE interrompra dans un bref délai l’accès aux services et refusera tout accès sous ce mot de passe. Un lien sera envoyé au Client lui permettant de changer son mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à WHATWEARE un changement de ce dernier.
Au regard des réponses apportées par le Client, WHATWEARE établit un rapport d’évaluation. Peuvent y être adjoints une synthèse, des avis, recommandations, ainsi que tous autres documents et informations notamment graphiques et statistiques, dans les conditions et sous les modalités qu’WHATWEARE juge les plus appropriés pour rendre les Services. Les Rapports ne pourront être établis et remis au Client qu’après que le Candidat aura intégralement renseigné les Questionnaires. La remise des Rapports est effectuée par le biais de mailing au format PDF. Les délais de remise des Rapports sont indiqués sur le Site. Ces délais sont indicatifs. WHATWEARE n’offre en effet aucune garantie concernant les délais de remise des Rapports.
WHATWEARE se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les Services sont fournis au Client à titre payant, selon les modalités fixées ci-dessous. CONDITIONS FINANCIERES DES TESTS Pour les Tests, le prix est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et incluent les taxes françaises. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site, soit 24 heures. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la souscription. CONDITIONS FINANCIERES DES ABONNEMENTS Le Client a la possibilité de souscrire à des formules d’abonnement lui permettant de bénéficier durant la période d’abonnement à certaines pages du site et contenus exclusifs. Pour les abonnements en ligne, le prix des Abonnements est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et incluent les taxes françaises. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales. Le Client sera informé de ces modifications par WHATWEARE par tout moyen écrit utile (et notamment par email) et les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement qui suit leur entrée en vigueur. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la souscription.
Le paiement du prix du Service s’effectue par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire ou par prélèvement est mis en oeuvre par un prestataire de services de paiement : Stripe, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. WHATWEARE ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le prix de l’Abonnement est dû et paiement ou son prélèvement mensuel ou annuel est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis mensuellement ou annuellement pendant la durée de l’abonnement, ainsi qu’à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement. Le Client garantit à WHATWEARE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué si ce dernier moyen de paiement est retenu. La durée des Abonnements est indiquée sur le Site. Le Service débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix.
Le Client est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du Rapport, notamment en raison de problème technique. WHATWEARE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le paiement des Services fait l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.
L’inscription au Site est souscrite pour une durée indéterminée. La dénonciation de l’Abonnement n’entraîne pas la désinscription au Site.
Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment en adressant une demande à cet effet à WHATWEARE par email à l’adresse suivante : contact@whatweare.com. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent. Le Client s’engage, dans son usage du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Si le Client est basé à l’étranger, il s’engage à respecter la réglementation applicable localement en matière d’emploi et de recrutement. Le Client s’oblige à n’utiliser les Services ainsi que les données qui en sont extraites que pour les seules finalités personnelles. Le Client s’engage à conserver confidentielles, à l’égard des tiers, les informations communiquées par WHATWEARE dont notamment les Questionnaires, les Rapports et généralement, toutes informations recueillies à l’occasion des Services. Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’évaluation de ses compétences et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. Le Client est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. Le Client garantit WHATWEARE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’WHATWEARE pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
WHATWEARE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément. À ce titre, WHATWEARE ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes spécifiques ou particulières. Les Questionnaires et les Rapports proposés par WHATWEARE font l’objet d’une amélioration constante et ne sauraient être considérés comme parfaits ou exhaustifs. Les décisions prises à la suite des tests appartiennent exclusivement au Client. Les Services proposés sur le Site ne sont que des outils d’aide à destination de celui-ci et ne sauraient être considérés autrement. WHATWEARE décline toute responsabilité dans les prises de décision du Client. WHATWEARE s’engage à conserver confidentielles les informations contenues dans les Questionnaires et les Rapports réalisés et à ne les communiquer qu’au seul Client. WHATWEARE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. WHATWEARE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, WHATWEARE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, WHATWEARE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. WHATWEARE ne garantit pas aux Clients que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Sont strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de WHATWEARE, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WHATWEARE ou des utilisateurs de son Site toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, WHATWEARE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à WHATWEARE au bénéfice du Client. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…), notamment les Tesrts, Questionnaires et les Rapports, exploités par WHATWEARE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de WHATWEARE, en dehors des cas prévus aux présentes, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’WHATWEARE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
UTILISATION DES TESTS Les tests WHATWEARE ont été conçus, élaborés et modélisés pour des utilisateurs majeurs et en bonne santé psychique. S’inscrivant dans les outils de connaissance de soi, ils sont à utiliser en prenant en compte des aspects multifactoriels et servent à nourrir une démarche posée et réfléchie. Ces tests ont pour but de fournir au Client des indications relatives à des potentiels et/ou des capacités sous-jacentes. Ces indications constituent une base pour un travail plus approfondi proposé notamment dans le cadre des autres Services fournis par WHATWEARE (organisme de formation). Elles sont fournies à titre exclusivement personnel et ne peuvent en aucun cas servir de justificatifs pour quelque démarche que ce soit. WHATWEARE décline toute responsabilité issue d’une utilisation irraisonnée des informations contenues dans les rapports de test. En particulier WHATWEARE décline toute responsabilité concernant les décisions qui pourraient être prises par le Client à la suite des tests. UTILISATION DES PLATEFORMES WHATWEARE décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. WHATWEARE n’assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d’éventuels dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site. Le Site peut mentionner des liens vers d’autres sources externes. Étant donné qu’WHATWEARE ne peut contrôler ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. WHATWEARE invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes. WHATWEARE ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du Client. DISPOSITIONS COMMUNES En tout état de cause, WHATWEARE ne saurait être redevable envers les Clients du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Clients aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par WHATWEARE en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité d’WHATWEARE ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
WHATWEARE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. WHATWEARE pratique une politique de protection des données personnelles.
Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du Client. Afin de fournir un service facilement accessible et personnalisé, WHATWEARE conserve l’historique des connexions des Clients sur le Site et suit leur navigation sur le site grâce à des cookies. Cette traçabilité est opposable aux Clients.
WHATWEARE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont WHATWEARE sera seule juge.
WHATWEARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. WHATWEARE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
WHATWEARE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 286 chemin Lt Av Paul Gayraud à Toulon (France). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
WHATWEARE, SARL au capital de 9500 €, dont le siège est situé 286 chemin Lt Av Paul Gayraud à Toulon (France)
Et
Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat de formation ou d’événement sur le site Whatweare
Nommée ci-après « Client »
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des formations et événements sur le site Whatweare.
La confirmation de commande et de son paiement effectué sur le site représente le document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute commande effectuée sur le site web whatweare suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
Les CGV sont opposables aux utilisateurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors du passage de leurs commandes.
WHATWEARE se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les CGV opposables aux utilisateurs sont celles en vigueur au jour de leurs commandes.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par WHATWEARE.
3.1 Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, WHATWEARE consent au Client l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de WHATWEARE, hébergée par la solution Tree Learning Agora.
3.2 Application des CGV
Le présent contrat entre en vigueur à compter du règlement du ou des modules sélectionné(s) par le Client (Utilisateur) pour la durée nécessaire à la réalisation de la ou des formation(s). Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande suppose que le Client accepte le contenu de la formation dont les pré-requis éventuels dont il s’engage à avoir eu connaissance.
3.3 Accès au(x) module(s)
Afin de permettre un cycle d’apprentissage (théorie et pratique), le client a accès au cours via son espace personnel sur la plateforme Agora learning.Le Client recevra un mail d’invitation à rejoindre la plateforme et ainsi accéder au(x) module(s) qu’il aura sélectionné et réglé :
3.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Les cours sont disponibles pour une durée fluctuante en fonction de la formule sélectionnée et vérifiable sur la page de la formule choisie. La durée d’accès débute dès l’inscription à la plateforme.
3.5 Modalités techniques
Le Client (Utilisateur) devra s’assurer de disposer du matériel suivant :
WHATWEARE dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique de votre matériel ou de votre fournisseur Internet.
L’intégralité des cours figure sur l’espace personnel du client pour toute la durée prévue à la formule sélectionnée. Cet accès est illimité, 24 heures sur 24, hors périodes de maintenance.
La durée de formation est donnée à titre indicatif. WHATWEARE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Pour les modules synchrones, un encadrement est à disposition du stagiaire, qui peut poser des questions d’ordre pédagogique et de compréhension du contenu par la publication de commentaires.
L’identifiant et le mot de passe, définis par le Client (Utilisateur), sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L’utilisateur se porte garant auprès de la plate-forme WHATWEARE de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
L’utilisateur informera sans délai WHATWEARE de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la plate-forme WHATWEARE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
3.8 Garanties de WHATWEARE
WHATWEARE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
La plateforme e-learning WHATWEARE est hébergée par la solution LMS Tree Learning Agora. Par conséquent, WHATWEARE ne pourrait être tenu responsable d’une défaillance technique de la plateforme. L’utilisateur peut informer Tree Learning d’un dysfonctionnement. L’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
WHATWEARE pourra mettre en maintenance un ou plusieurs cours en cas de problème technique ou dans un souci d’amélioration de ses contenus. WHATWEARE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service.
3.9 Attestation de formation
L’attestation de formation est délivrée dans les conditions suivantes : Module de formation complété à 100% (Visionnage des vidéos, lecture des guides, réalisation des évaluations…)
Cette attestation nominative (prénom + nom) et interne à WHATWEARE n’est pas reconnue par l’État au titre d’une formation professionnelle mais prouve que l’utilisateur a suivi et terminé son cours (preuve d’un fort intérêt pour le sujet étudié). WHATWEARE remettra cette attestation sous forme numérique (fichier PDF).
4.1 Prix de vente
Les formations présentées sur le site whatweare.com et le catalogue whatweare.tree-learning font l’objet d’un descriptif complet : Intitulé de la formation, Durée, Prix, Objectifs, Contenus de la formation…
Les prix de vente pour chacun des modules ou des parcours de formation sont indiqués en euros, en TTC et en hors taxe (HT). WHATWEARE déclare être exonérée de la TVA pour les activités de formations. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente de la formation ou des services est celui en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente. WHATWEARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et le paiement forme le contrat de vente. Les échanges de mail, communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client.
4.2 Paiement et sécurité
Sauf accord écrit de WHATWEARE le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire. Une facture sera envoyée automatiquement par mail.
La plateforme WHATWEARE utilise les solutions STRIPE ou PAYPAL pour les paiements. La solution est sécurisée, chiffrée et en conformité avec la DSP2 et l’Authentification Sécurisée du Client.
4.3 Conditions de paiement et prise en charge
Le montant total doit être payé à l’inscription. Ce règlement doit être effectué en ligne.
4.4 Conditions de paiement et prise en charge
Paiement sur le site :
Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne 100% asynchrones (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord (https://www.service-public.fr)
Pour les formations à date fixe et les événements présentiels achetés sur le site Whatweare :
5.1 Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, etc.) diffusés sur la plateforme ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.
Les éléments appartenant à WHATWEARE, tels que le site web www.whatweare.com, les contenus de la LMS Agora, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les questionnaires, les tests, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de WHATWEARE. WHATWEARE n’a que pour seule obligation la mise à disposition des cours sur l’espace personnel du client pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les vidéos ne peuvent être en aucun cas sauvegardées ni partagées par le client.
La violation de ces dispositions impératives soumet toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
5.2 Responsabilité
Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours.
WHATWEARE ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.
Par ailleurs, WHATWEARE ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des techniques mentionnées dans les cours.
La responsabilité de WHATWEARE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s)E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à WHATWEARE. En aucun cas, la responsabilité de WHATWEARE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
WHATWEARE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive: la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à WHATWEARE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de WHATWEARE.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de WHATWEARE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la société WHATWEARE est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le client.
5.3 Garantie des vices cachés
WHATWEARE est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu ».
5.4 Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas WHATWEARE ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
5.5 Droit d’accès et rectification
Les informations recueillies par la société WHATWEARE font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de ses stagiaires.
Ces informations sont destinées exclusivement à WHATWEARE, et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers (partenaires commerciaux, …).
Les données personnelles collectées et traitées par WHATWEARE pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’Etat…). Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service administratif de la société WHATWEARE. Les démarches s’effectuent par un mail à contact@whatweare.com ou par lettre recommandées au siège social de WHATWEARE avec présentation d’une pièce d’identité. WHATWEARE traitera la demande sous un mois.
5.6.Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. WHATWEARE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.
5.7 Droit applicable –Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En aucun cas, WHATWEARE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET WHATWEARE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
Version CGV mise à jour : 22/06/2023