WHATWEARE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 286 chemin Lt Av Paul Gayraud à Toulon (France). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
WHATWEARE, SARL au capital de 9500 €, dont le siège est situé 286 chemin Lt Av Paul Gayraud à Toulon (France)
Et
Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat de formation sur le catalogue whatweare.tree-learning,
Nommée ci-après « Client »
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des formations à distance WHATWEARE, via sa plateforme LMS Tree Learning Agora.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente des produits sur le catalogue whatweare.tree-learning. La confirmation de commande et de son paiement effectué sur le site représente le document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute commande effectuée sur le site web whatweare.tree-learning suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
Les CGV sont opposables aux utilisateurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors du passage de leurs commandes.
WHATWEARE se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les CGV opposables aux utilisateurs sont celles en vigueur au jour de leurs commandes.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par WHATWEARE.
3.1 Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, WHATWEARE consent au Client l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de WHATWEARE, hébergée par la solution Tree Learning Agora.
3.2 Application des CGV
Le présent contrat entre en vigueur à compter du règlement du ou des modules sélectionné(s) par le Client (Utilisateur) pour la durée nécessaire à la réalisation de la ou des formation(s). Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande suppose que le Client accepte le contenu de la formation dont les pré-requis éventuels dont il s’engage à avoir eu connaissance.
3.3 Accès au(x) module(s)
Afin de permettre un cycle d’apprentissage (théorie et pratique), le client a accès au cours via son espace personnel sur la plateforme Agora learning.Le Client recevra un mail d’invitation à rejoindre la plateforme et ainsi accéder au(x) module(s) qu’il aura sélectionné et réglé :
3.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Les cours sont disponibles pour une durée fluctuante en fonction de la formule sélectionnée et vérifiable sur la page de la formule choisie. La durée d’accès débute dès l’inscription à la plateforme.
3.5 Modalités techniques
Le Client (Utilisateur) devra s’assurer de disposer du matériel suivant :
WHATWEARE dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique de votre matériel ou de votre fournisseur Internet.
L’intégralité des cours figure sur l’espace personnel du client pour toute la durée prévue à la formule sélectionnée. Cet accès est illimité, 24 heures sur 24, hors périodes de maintenance.
La durée de formation est donnée à titre indicatif. WHATWEARE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Pour les modules synchrones, un encadrement est à disposition du stagiaire, qui peut poser des questions d’ordre pédagogique et de compréhension du contenu par la publication de commentaires. Un(e) formateur(trice) expérimenté(e) sera en charge de lui répondre sous 48 heures hors week-end et jours fériés.
L’identifiant et le mot de passe, définis par le Client (Utilisateur), sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L’utilisateur se porte garant auprès de la plate-forme WHATWEARE de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
L’utilisateur informera sans délai WHATWEARE de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la plate-forme WHATWEARE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
3.8 Garanties de WHATWEARE
WHATWEARE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
La plateforme e-learning WHATWEARE est hébergée par la solution LMS Tree Learning Agora. Par conséquent, WHATWEARE ne pourrait être tenu responsable d’une défaillance technique de la plateforme. L’utilisateur peut informer Tree Learning d’un dysfonctionnement. L’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
WHATWEARE pourra mettre en maintenance un ou plusieurs cours en cas de problème technique ou dans un souci d’amélioration de ses contenus. WHATWEARE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service.
3.9 Attestation de formation
L’attestation de formation est délivrée dans les conditions suivantes : Module de formation complété à 100% (Visionnage des vidéos, lecture des guides, réalisation des évaluations…)
Cette attestation nominative (prénom + nom) et interne à WHATWEARE n’est pas reconnue par l’État au titre d’une formation professionnelle mais prouve que l’utilisateur a suivi et terminé son cours (preuve d’un fort intérêt pour le sujet étudié). WHATWEARE remettra cette attestation sous forme numérique (fichier PDF).
4.1 Prix de vente
Les formations présentées sur le site whatweare.com et le catalogue whatweare.tree-learning font l’objet d’un descriptif complet : Intitulé de la formation, Durée, Prix, Objectifs, Contenus de la formation…
Les prix de vente pour chacun des modules ou des parcours de formation sont indiqués en euros, en TTC et en hors taxe (HT). WHATWEARE déclare être exonérée de la TVA. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente de la formation ou des services est celui en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente. WHATWEARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et le paiement forme le contrat de vente. Les échanges de mail, communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client.
4.2 Paiement et sécurité
Sauf accord écrit de WHATWEARE le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire. Une facture sera envoyée automatiquement par mail.
La plateforme WHATWEARE utilise la solution STRIPE pour les paiements. Cette solution est sécurisée, chiffrée et en conformité avec la DSP2 et l’Authentification Sécurisée du Client.
4.3 Conditions de paiement et prise en charge
Pour les formations en e-learning, aucune subrogation par un OPCA ne peut être acceptée, le montant total doit être payé à l’inscription. Ce règlement doit être effectué en ligne. S’il le souhaite, il appartient au bénéficiaire de faire une demande de prise en charge. Dans ce cas, il devra demander un remboursement sur présentation de la facture WHATWEARE.
4.4 Conditions de paiement et prise en charge
Paiement et consommation directement sur la plateforme :
Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne 100% asynchrones (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord (https://www.service-public.fr)
Dans le cas d’une convention entre le client et l’Organisme (prise en charge par OPCA):
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme doit rembourser au cocontractant (OPCA) les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention moins de 15 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention, le bénéficiaire s’engage au versement du montant de la formation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas de réalisation partielle, du fait de l’Entreprise bénéficiaire, seules les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’Organisme au titre de la formation professionnelle. Cependant l’Entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant des actions de formation non réalisées à titre de dédommagement. Cette somme fait l’objet d’une facturation séparée et n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire, et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
5.1 Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, etc.) diffusés sur la plateforme ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.
Les éléments appartenant à WHATWEARE, tels que le site web www.whatweare.com, les contenus de la LMS Agora, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les questionnaires, les tests, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de WHATWEARE. WHATWEARE n’a que pour seule obligation la mise à disposition des cours sur l’espace personnel du client pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les vidéos ne peuvent être en aucun cas sauvegardées ni partagées par le client.
La violation de ces dispositions impératives soumet toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
5.2 Responsabilité
Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours.
WHATWEARE ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.
Par ailleurs, WHATWEARE ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des techniques mentionnées dans les cours.
La responsabilité de WHATWEARE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s)E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à WHATWEARE. En aucun cas, la responsabilité de WHATWEARE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
WHATWEARE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive: la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à WHATWEARE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de WHATWEARE.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de WHATWEARE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la société WHATWEARE est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le client.
5.3 Garantie des vices cachés
WHATWEARE est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu ».
5.4 Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas WHATWEARE ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
5.5 Droit d’accès et rectification
Les informations recueillies par la société WHATWEARE font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de ses stagiaires.
Ces informations sont destinées exclusivement à WHATWEARE, et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers (partenaires commerciaux, …).
Les données personnelles collectées et traitées par WHATWEARE pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’Etat…). Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service administratif de la société WHATWEARE. Les démarches s’effectuent par un mail à contact@whatweare.com ou par lettre recommandées au siège social de WHATWEARE avec présentation d’une pièce d’identité. WHATWEARE traitera la demande sous un mois.
5.6.Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. WHATWEARE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.
5.7 Droit applicable –Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En aucun cas, WHATWEARE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET WHATWEARE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
Version CGV mise à jour : 17/04/2021